La Fukumi ASBL dont le siège social est situé à Boulevard Piercot 30/42 , 4000 Liège, BELGIQUE
sous le numéro d’entreprise 0687.662.989,
représentée par Berent Cindy en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

Définitions

L’Organisateur et la Fukumi désignent la Fukumi ASBL.

L’Exposant et l’Entreprise Exposante désignent le partie prenant contrat avec la Fukumi.

Les termes salon, foire, exposition et convention sont utilisés indifféremment.

Article 1 – Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales sont d’application à partir de la soumission de la demande d’admission par l’Exposant.

Article 2 – Inscription et attribution des stands

Les inscriptions ne pourront se faire par demande écrite qu’à travers les formulaires disponibles sur le site web ou fournis par l’Organisateur.

Les inscriptions ne pourront être considérées comme satisfaites que si elles sont accompagnées des documents complétés et signés, du paiement intégral correspondant et dans la limite des emplacements et des angles disponibles.

En cas de demande de participation excédant l’offre de stands et d’angles, la préférence sera donnée aux artisans / professionnels par ordre de réception des inscriptions accompagnées de leur règlement.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser ou d’accepter les inscriptions à sa propre discrétion. Les raisons d’un refus comprennent mais ne sont pas exclusifs à : non accord par rapport au thème de la convention, vente de marchandise illégale, non paiement de précédentes inscriptions. Le refus ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Organisateur ni donner lieu au paiement d’une indemnité par ce dernier.

Article 4 – Tarifs

Le prix est fixé dans la demande d’inscription pour le salon correspondant.

Article 3 – Commandes supplémentaires

Les commandes supplémentaires (mobilier, matériel de froid, branchement d’eau, électricité, etc) faites par l’Exposant et n’entrant pas dans le cadre strict du stand équipé seront mentionnées sur la facture finale présentée au participant.

Article 4 – Annulation

En cas d’annulation par l’Exposant : Moins de 3 mois avant le début du salon : la Fukumi ASBL établira un avoir de 60% de la somme totale au profit de l’entreprise Exposante, le solde correspondant aux frais déjà engagés par la Fukumi ASBL sera conservé par elle.

Entre deux mois et un mois avant le début du salon : la Fukumi ASBL établira un avoir de 30% de la somme totale au profit de l’entreprise Exposante, le solde correspondant aux frais déjà engagés par la Fukumi ASBL sera conservé par elle.

Moins d’un mois avant le début du salon : la totalité du paiement y compris le montant des commandes supplémentaires restera acquis à la Fukumi ASBL et fera l’objet d’une facture qui sera adressée à l’Exposant à l’issue du salon.

En cas d’annulation par la Fukumi ASBL : la Fukumi ASBL se réserve le droit d’annuler la manifestation prévue lorsque son organisation est devenue impossible.

Dans ce cas, les acomptes versés par les Exposants sont intégralement restitués par la Fukumi ASBL, à l’exclusion de tous dommages intérêts supplémentaires et les frais de dossiers.

Article 5 – Modalités de paiement

L’acceptation des conditions générales de vente par l’Exposant vaut l’engagement de régler sa participation en DEUX phases :

Phase 1: le solde de la surface doit être réglé au plus tard dans les  30 jours après la réception de la facture.

Faute de réception du solde de la surface, la Fukumi ASBL se réserve le droit de réaffecter la surface non soldée.

Phase 2 : Le montant des commandes supplémentaires sera facturé après le salon, et sera dû à réception de facture.

Si une facture devait être émise moins de 30 jours avant la date d’ouverture du salon, la totalité du montant devra être payé comptant dès réception de la facture.

 

Les paiements seront effectués aux dates convenues par virement sur le compte suivant :

Fukumi ASBL

4000, Liège

IBAN: BE65 7320 4750 5496
BIC: CREGBEBB

Tout frais supplémentaires relatif à ce moyen de paiement est à la charge de l’Exposant, et ne sera en aucun cas remboursé par la Fukumi ASBL.

Article 6 – Garanties de paiement

Chaque Exposant, dès son inscription, s’engage à respecter et à faire face aux échéances de paiement correspondant à sa participation.

Le non-respect de cette obligation permet à la Fukumi ASBL d’exiger le paiement immédiat des sommes restant dues ou d’annuler la participation de l’Exposant à la manifestation en question, voir même pour les prochains évènements organisés par l’association.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la Fukumi ASBL.

Il est tenu de signaler à la Fukumi ASBL tout changement survenant dans sa situation économique susceptible d’entraîner notamment son insolvabilité, sa cessation de paiement ou un retard dans le paiement de ses échéances afin que la Fukumi ASBL puisse envisager les dispositions à prendre et notamment exiger des garanties ou un règlement comptant avant le début du salon.

Article 7 – Force majeure

Les cas de force majeure, et notamment les grèves nationales, les retards dans les approvisionnements, les guerres, les actes des autorités publiques, le boycott des produits belges, etc, ou tout autre évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable, indépendant de la volonté de la Fukumi ASBL et entravant les prestations, ainsi que tout empêchement né d’une modification dans la réglementation internationale des produits, constituant un obstacle définitif à l’exécution des présentes conditions générales de vente, suspendent de plein droit les obligations de la Fukumi ASBL relatives à ces conditions générales de vente et dégagent alors la Fukumi ASBL de toute responsabilité ou de tout dommage pouvant en résulter.

Article 8 – Responsabilité juridique

Chaque Exposant participant aux manifestations organisés par la Fukumi ASBL, devra être titulaire d’une police d’assurance le garantissant pour les dommages causés aux tiers y compris les autres Exposants et dont il serait reconnu personnellement responsable. La justification de cette police d’assurance devra être adressée à la Fukumi ASBL un mois avant le début du salon au plus tard.

La surveillance des stands organisée par la Fukumi Expo est assurée au mieux des circonstances.

Cependant, la Fukumi ASBL n’est en aucune façon responsable des vols (marchandises, objets personnels) dont seraient victimes les différents Exposants.

Si un accident quelconque survenait sur les salons, foires, exposition ou conventions organisés par la Fukumi ASBL (incendie, explosion, dégâts des eaux), susceptible d’entraîner leur fermeture, les sociétés Exposantes ne disposeraient d’aucun recours contre la Fukumi ASBL, notamment en ce qui concerne les demandes en dédommagements pour perte de recette, préjudice commercial, etc.

D’une façon générale, la Fukumi ASBL décline sa responsabilité pour tout incident, indépendant de sa volonté, pouvant troubler le déroulement de la manifestation et provoquant un préjudice quelconque aux Exposants. Nous recommandons fortement la souscription d’une assurance rapatriement et prévoyance pour le personnel envoyé sur le salon par l’entreprise.

Article 9 – Confidentialité

Les parties se considèrent tenues au secret professionnel et s’engagent dès lors à respecter la confidentialité des informations auxquelles elles auraient accès dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente, pendant toute leur durée d’exécution.

Tous les documents appartenant ou concernant le participant en possession de la Fukumi ASBL seront considérés comme confidentiels, ainsi que tous les renseignements et pièces concernant le participant, ses produits et ses services.

Article 10 – Respect de la vie privée

L’Organisateur s’engage à respecter les informations personnelles que lui transmet l’Exposant. Le règlement relatif au traitement des données par l’Organisateur est inscrit dans le Règlement sur le Respect de la Vie Privée, que devra accepter l’Exposant.

Article 11 – Fournisseurs

La Fukumi ASBL laisse le libre choix aux Exposants de leur transporteur. En aucun cas, la Fukumi ASBL ne pourra être tenue pour responsable de retards, d’erreurs, de détériorations ou de vols survenus du fait de ce transporteur, dans sa prestation ou celle des intermédiaires acheminant les produits.

De même, la Fukumi ASBL décline toute responsabilité pour toutes les prestations fournies directement à l’Exposant par d’autres fournisseurs. La Fukumi ASBL laisse ainsi notamment le libre choix du mode de déplacement et d’hébergement de son personnel à l’Exposant, qui devra s’en occuper dans les délais adéquats. L’impossibilité de réserver une place dans un avion ou une chambre dans un hôtel ne pourra ainsi être considérée comme un cas de force majeure susceptible de dédouaner l’entreprise de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Fukumi ASBL.

Article 12 – Litiges

Pour tout litige ou toute contestation se rapportant à l’application, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, les parties reconnaissent les juridictions Belges de langue Française appliquant la loi belge comme seules juridictions compétentes.

Article 13 – Montage, aménagement, démontage des stands

L’Exposant s’engage à ce que son stand soit prêt avant l’ouverture de la convention. En cas de non-respect de cette règle, l’Organisateur peut débâcher le stand ou décider de son démontage sans dédommagements pour les préjudices subis par l’Exposant.

Le stand de l’Exposant devra respecter le marquage au sol, tout dépassement de ces limites et préjudice envers d’autre stands pourra être sanctionné par :

  • Un avertissement.
  • Une amende de 20 % du prix de départ du stand auquel s’ajoute un montant au prorata du mètre carré de stand arrondi au mètre carré supérieur.
  • La fermeture du stand sans dédommagement.
  • L’exclusion pour les prochaines éditions.

Tout démontage tardif vaudra une indemnisation de 20 % envers l’Organisateur et les éventuels frais supplémentaires engageant l’Organisateur que peuvent entraîner ce retard.

Article 14 – Sous location et cessation

La sous-location des stands est interdite sauf en cas d’accord écrit avec l’Organisateur.

La cessation du stand est interdit sauf en cas d’autorisation écrite de l’Organisateur et sous les conditions qui seront dictées à l’Exposant cédant son stand et l’Exposant récupérant ce stand.

Article 15 – Produits exposés

L’Organisateur n’est pas responsable de toute enfreinte envers la législation en vigueur par les produits exposés par l’Exposant. C’est à l’Exposant de s’assurer que ceci respectent la législation.

L’Exposant s’engage à n’exposer et/ou vendre que les produits qu’il a décrit lors de sa demande d’inscription. 

Les produits devront également respecter toutes les prescriptions légales et ne pas provoquer de dommages, présenter un risque pour le public et le salon.

Si les produits ne suivent pas ces règles, l’Organisateur est dans son droit de demander leur retrait ou la fermeture immédiate du stand, sans aucuns dédommagements et au frais de l’Exposant. En cas de refus, l’Organisateur peut faire appel aux autorités. Tout préjudices et dommages provoqués par l’Exposant envers l’Organisateur seront dus.

Article 16 – Service en ligne et publicité

L’Exposant s’engage à vérifier la véracité des informations publiées à son sujet sur le site web fukumi.be et sur les comptes de la Fukumi Expo sur les réseaux, et s’engage à prévenir au plus vite l’Organisateur ou les responsables du site pour que les informations soient à jour. Toute information erronée ou incorrecte ne pourrait imputer la responsabilité de l’Organisateur.

L’Exposant transmet les droits d’édition, publication et monétisation de toute informations, images, vidéos et autres types de représentations audiovisuels et textuels transmis à l’Organisateur en fin de publication sur le site web, les réseaux sociaux et publicité.

Article 17  – Modifications des conditions générales de ventes

La Fukumi ASBL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’en informer l’entreprise Exposante huit jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente.